(Octobre 2020)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus via le site en ligne https://learning.neswa.ch.
Le site précité est édité par NESWA Sabrina Streit (ci-après NESWA), entreprise en raison individuelle (IDE n° CHE-488.988.224) sise Sur la Roche 4, 2515 Prêles, Suisse (CH).
NESWA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de la commande sur le site.
2. Définitions
Les termes ci-après sont utilisés dans les présentes CGV :
- Site : le site https://learning.neswa.ch et l’ensemble de ses pages.
- Formations : l’ensemble des formations, cours et ateliers (formations en ligne sous forme de textes, audios et/ou vidéos) qu’il est possible d’acheter ou consulter sur le site. Ces formations sont accessibles à l’unité, par abonnement ou par l’achat de packs.
- Client : le particulier ou le professionnel effectuant un achat de formations sur le site.
3. Matériel informatique
Avant toute commande, le client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le site et de suivre les formations. Il s’assure également que son navigateur permette un accès sécurisé au site et que la configuration de son matériel informatique est en bon état et ne contient pas de virus.
4. Objet du site
Le site propose la vente en ligne de formations. Il est libre d’accès et gratuit à tout client.
5. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet (ci-après : liens externes) ainsi que vers du contenu appartenant à des tiers. NESWA ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces liens externes ni ces contenus et ne garantit pas la disponibilité de tels liens externes.
NESWA ne cautionne ni n’approuve les contenus auxquels ces liens externes donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. L’accès à ces liens externes à partir du site se fait aux risques et périls de l’utilisateur et est sous l’entière responsabilité de celui-ci.
6. Hébergement des services
Les formations proposées par NESWA sont hébergés par Hostpoint – un réseau n’appartenant pas et n’étant pas contrôlé par NESWA – et sont accessibles par des liens externes. Sans limiter la généralité de ce qui précède, NESWA ne peut aucunement garantir ni être responsable de l’efficacité ni de la sécurité du réseau Hostpoint.
Ni NESWA, ni ses dirigeants ou représentants ne pourront être tenus responsables si un utilisateur se voit dans l’impossibilité de naviguer sur le réseau Hostpoint et ce quelle que soit la raison qui l’en empêche (mauvaise compréhension, ligne téléphonique défectueuse, modem incompatible, câble brisé, mauvaise configuration, mauvais navigateur, etc.).
En aucun cas NESWA, ses dirigeants ou ses représentants ne pourront être tenus responsables en cas d’actes de piratage informatique par des tiers ni être blâmés pour quelque dommage ou perte de données que cela pourrait occasionner, peu importe la raison, incluant toute utilisation, toute navigation ou toute transaction effectuée sur le réseau Hostpoint.
NESWA se réserve le droit de modifier son choix d’hébergeur et les présentes CGV s’appliqueront automatiquement à ce nouveau fournisseur.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisations du site sont fournies dans la politique de confidentialité du site.
7. Compte client
7.1. Inscription
La création d’un compte client est un préalable indispensable à toute commande du client sur le site.
À cette fin, le client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles telles que ses nom et prénom ainsi que son adresse e-mail, cette liste n’étant pas exhaustive. Sur ce point, le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour sur sa personne. Le client devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude. Il doit aviser NESWA sans délai en cas de changement, le client étant seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le client doit fournir impérativement une adresse e-mail valide sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses formations. Le client reconnait que tout échange avec NESWA pourra intervenir au moyen de cette adresse e-mail.
Une même adresse e-mail ne peut être utilisée plusieurs fois pour créer un compte client. Ceci vaut tant pour les particuliers que pour les entreprises. De plus, une seule inscription aux formations du site est admise par personne.
Le client inscrit sur le site a la possibilité d’accéder à son compte client en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le compte client ne peut être utilisé que par la personne à qui les identifiants appartiennent.
Le client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser un mot de passe complexe. En cas d’oubli de mot de passe, le client à la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le compte client et le client s’interdit de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, NESWA ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte du client.
Le compte client permet de consulter l’historique de ses commandes et de ses factures. Si les données contenues dans la rubrique précitée venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de NESWA ne pourra être engagée.
Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes.
Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, le compte du client sera fermé sans préavis ni indemnités. De plus, NESWA se réserve le droit de déposer une dénonciation pénale ou d’engager une action judiciaire à l’encontre du client.
7.2. Désinscription
Le client est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, il doit suivre le processus, indiqué sur le site, pour supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le client pourra également à tout moment demander sa désinscription et la suppression de son compte client en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : info@neswa.ch.
Toute désinscription et suppression du compte sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrables.
7.3. Suppression du compte client à l’initiative de NESWA
NESWA se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui contreviendrait aux présentes CGV, notamment dans les cas suivants :
- si le client fait une utilisation illicite ou frauduleuse du site ;
- si le client, lors de la création de son compte, transmet volontairement des informations erronées au site ;
- si le client n’a pas été actif sur son compte depuis au moins 1 année.
En cas de suppression d’un compte pour l’une de ces raisons, le client dont le compte a été supprimé ne pourra faire valoir aucun dommage à l’encontre de NESWA. La suppression du compte pourra s’accompagner des poursuites judiciaires de NESWA à l’égard du client ayant contrevenu à ces règles.
8. Prix
NESWA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne et de répercuter tout changement de taux de TVA en vigueur sur les formations proposées sur le site.
Néanmoins, seul s’appliquera le prix en vigueur figurant sur le site dans les descriptifs des formations le jour de la commande.
Sauf mention contraire, les prix figurant sur le site dans les descriptifs des formations sont des prix entendus en francs suisses (CHF), auxquels s’ajoute la TVA.
Le montant total à payer, TVA comprise, est indiqué avant la validation finale de la commande. Le paiement de ce montant total est effectué lors de la commande.
9. Formations proposées
L’ensemble des informations concernant le contenu des formations, leur durée et les conditions techniques permettant d’y accéder sont précisées sur le site avec la plus grande exactitude possible, NESWA se réservant le droit de corriger le contenu du site à tout moment. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande et que la formation commandée correspond à son besoin.
10. Commande
Le client sélectionne la ou les formations qu’il souhaite suivre et a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description de la ou des formations.
En effectuant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGV et les accepte intégralement et sans réserve. Il y sera invité en cochant une case correspondant à la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité. ». Sans ce qui précède, sa commande ne sera pas validée.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité civile (jouissance et exercice des droits civils, au sens des art. 11 ss et 53 ss CC) nécessaire pour cela. Si le client est mineur ou ne jouit pas de cette capacité civile, il doit produire l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
11. Paiement et confirmation
11.1. Paiement
Le client effectue le paiement de la totalité du prix au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit à NESWA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente tout comme l’exigibilité des sommes dues relatives à la commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le site, toute personne peut contester ladite utilisation dans les 30 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation, afin que NESWA prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée, par e-mail à l’adresse suivante : info@neswa.ch.
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera NESWA de toute responsabilité.
Les paiements par carte bancaire sur le site se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le système de paiement en ligne Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre le client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Le site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client.
NESWA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel par le client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.
11.2. Confirmation
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, NESWA transmet à ce dernier, sur l’adresse e-mail qu’il a fournie, confirmation de la réception de la commande.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter NESWA à l’adresse e-mail suivante : info@neswa.ch.
12. Accès et livraison des formations
Une fois que le service Stripeaura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire de NESWA, le client sera automatiquement redirigé sur son compte client pour accéder à la formation.
Suite à sa commande, le client recevra un e-mail récapitulant ses identifiants de connexion (e-mail et mot de passe) ainsi qu’un lien direct de connexion à la formation en question.
Une fois achetée(s), la ou les formations sont accessibles au client en accès libre durant une durée d’un an, tant et aussi longtemps que NESWA propose lesdites formations.
13. Preuve de la transaction
Les communications, commandes, factures et paiements sont archivés par NESWA sur un support fiable et durable. Les éléments précités pourront être utilisés comme moyen de preuve.
14. Droit de révocation
Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ni droit de retour une fois la commande passée. Le client ne bénéficie donc pas de délai de rétractation dans la mesure où les contenus de cours en ligne sont disponibles instantanément après la validation du paiement.
NESWA se réserve toutefois la possibilité de tenir compte d’une éventuelle demande de remboursement dans des cas exceptionnels si, et seulement si, le client n’a pas débuté la formation (aucune vidéo visionnée) et ceci dans un délai de maximum 14 jours ouvrés suivant le paiement effectif de la formation concernée.
Ce type de demande doit être adressée à l’adresse e-mail suivante : info@neswa.ch.
15.Force majeure
Les parties seront exonérées de leurs obligations dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront ainsi annulées.
La partie qui invoque une telle circonstance devra avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par les parties malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence, à savoir, notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
16. Confidentialité
En plus des présentes CGV, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque le client se rend sur le site ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, le client déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée. Il y sera invité en cliquant sur la mention « J’accepte ».
17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site appartiennent à NESWA ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par NESWA avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation des dénominations sociales, des marques, des signes distincts et logos, des contenus textuels, pictographiques ou vidéos appartenant à NESWA, sans que cette énumération ne soit exhaustive, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon, sauf en cas d’accord exprès de NESWA.
Les formations sont quant à elle protégées par le droit d’auteur.
Le client se rendant coupable de contrefaçon ou de violation du droit d’auteur sera susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un quelconque dommage. NESWA se réserve également la possibilité d’introduire d’éventuelles poursuites judiciaires.
18. Responsabilité
NESWA met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client la fourniture, dans des conditions optimales, des formations.
NESWA offre les services sans aucune garantie ou condition, expresse ou implicite, de résultats. Le client reconnait ainsi que l’obligation de NESWA en est une de moyens et non de résultats.
NESWA ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ou à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité de NESWA devait être engagée, aucune indemnisation du client pour des dommages directs ou indirects ne pourra intervenir sans que l’existence et le montant dudit dommage ne soit établi par preuves.
Le client admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit au client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, NESWA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité d’utilisation du site, d’un dysfonctionnement de celui-ci, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du client.
NESWA ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique du client rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par NESWA.
Les formations peuvent devoir être mises à jour ou le site en maintenance. Le client en sera informé par un bandeau présent sur le site ou sur son compte client.
19. Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit suisse, l’ensemble des relations entre NESWA et le client étant soumis exclusivement au droit suisse.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à NESWA pour obtenir une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige découlant des relations entre NESWA et le client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Neuchâtel en Suisse.
NESWA se réserve toutefois la possibilité d’ouvrir action contre un client ou un utilisateur du site auprès du tribunal compétent à raison du domicile du client ou de l’utilisateur concerné.